ART. 4	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
I. – À la neuvième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« -14,5 »
le montant :
« -30,1 ».
II. – En conséquence, à la dixièmeligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 309,6 »
le montant :
« 325,2 ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant :
« -15,6 »
le montant :
« 0 ».
IV. – En conséquence, à la dernièreligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituerau montant :
« 309,6 »
le montant :
« 325,2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alerte sur laprésentation tronquée et peu lisible du tableau relatif àl’équilibre financier.
Premièrement, l’exposé des motifsn’explique pas l’origine des -14,5 Md€ de besoins de trésorerie. Ils’agit pourtant d’un montant deux fois plus important qu’en LFIpour 2023.
Ensuite, le présent tableau inscritdans les ressources de financement un montant négatif au titre des« autres ressources de trésorerie », ce qui est peucompréhensible.
Troisièmement, lorsqu’on réorganisele tableau, on s’aperçoit que le besoin de financement n’est plusde 309,6 Md€ mais de 325,2 Md€. Cela représente 25,5 Md€ de plusqu’en LFI pour 2023.
En conséquence, le tableau actueltronque la présentation des besoins de financement.
Le présent amendement demande doncdes précisions sur tous ces éléments et souhaite avoir la garantieque l’État n’aura pas besoin d’augmenter son programme d’émissionde dette pour financer le déficit en 2023.