ART. 10	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 1, supprimer lemot :
« exceptionnelle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit dessurprimes pour les collectivités qui fournissent un effortparticulier dans le traitement des demandes de titres.
De même, le PLF pour 2024 prévoit en son article 58 une nouvellerépartition de la dotation pour les titres et portera cettedernière à 100 M€ en 2024.
Le groupe LIOT avait plusieurs fois alerté le Gouvernement surla nécessité de réduire les délais pour obtenir une CNI ou unpasseport :
dans le cadre des projets de loi de finances pour 2023 et pour2024, Charles de Courson avait formulé plusieurs recommandations ence sens en tant que rapporteur spécial pour la mission« AGTE » ;
Guy Bricout avait saisi le ministre de l’Intérieur lors d’uneQAG en juillet 2023
Dès lors, le présent amendement entend pérenniser lesmajorations de DTS prévues par l’article 10 de la loi de financesde fin de gestion pour 2023.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle surles tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.