ART. 5	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demandel’ouverture du chèque carburant au 6e et 7e déciles de l’échelledes revenus.
En 2023, le Gouvernement a mis enplace un chèque carburant de 100 € pour les  travailleursqui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajetentre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnitécarburant a remplacé la remise à la pompe en proposant undispositif plus ciblé.
Ce dispositif est ouvert au cinqpremiers déciles en 2023. 10 millions de travailleurs devaientêtre éligibles. Cependant, sur le montant provisionné,seulement  430 M€ ont été effectivement dépensés, pour 4,3millions de bénéficiaires.
Selon les chiffres communiqués parle Gouvernement en commission des finances, les 4e et 5e déciles derevenus regrouperaient le plus grand nombre de bénéficiaires. Legroupe LIOT propose d’ouvrir le bénéfice de cette mesure de pouvoird’achat aux 7 premiers déciles.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement effectue le mouvement de crédits suivant :
- il annule 350 M€ du programme 174« Énergie, climat et après-mines » (AE=CP) ;
- il augmente d’autant lesouvertures de crédits de l’action 17 « Mesures exceptionnellesde protection des consommateurs » du programme 345« Service public de l’énergie » (AE=CP) ;
Le tableau en annexe du projet deloi de finances de fin de gestion récapitule les crédits consomméset ceux encore disponibles par programme. Ce tableau indique que leP174 dispose encore de 1 492 M€ en AE et de 1 508 M€ en CP (horstitre 2). Le présent amendement augmente les annulations du P174 de780 M€ à 1 130 M€ en AE et de 1 092 M€ à 1 442 M€ en CP. Cetamendement n’annule donc que des crédits disponibles. Cependant,les signataires du présent amendement ne veulent pas réduire lescrédits du P174 mais simplement respecter les règles de larecevabilité financière. Les signataires demandent auGouvernement de lever le gage.
De manière plus générale, le groupeLIOT a proposé des mesures pouvant financer cette dépensesupplémentaire : indexation différenciée du barème de l’IR,stabilisation de la CVAE, extension de la taxe sur les transactionsfinancières ou encore augmentation du l’impôt sur le revenu au seindu prélèvement forfaitaire unique. Le groupe LIOT soutientégalement plusieurs mesures d’économies comme la réforme du créditimpôt recherche et du crédit d’impôt particuliers-employeurs. Parailleurs, il est à noter que l’extension du chèque carburant estune mesure exceptionnelle et temporaire, tandis que les nouvellesrecettes et économies proposées par le groupe LIOT sontpérennes.