ART. 5	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître lesfonds alloués à l’hébergement d’urgence, et ce conformément auxrecommandations de la Cour des comptes. 
En effet, à plusieurs reprises, et une fois encore dans sondernier rapport d’exécution budgétaire de la mission cohésion desterritoires pour 2022, la Cour des comptes insiste vivement surl’importance d’appliquer un taux de réserve de 0,5 % auxcrédits destinés au soutien des structures d’hébergement d’urgenceet de logements adaptés. Cette démarche est justifiée par le faitque ces dépenses peuvent être comparables à celles relevantprincipalement des prestations sociales, qui bénéficient d’un tauxde réserve de 0,5 %, comme c’est le cas pour le programme 109« Aide à l’accès au logement ».
Cette réserve revêt une importance cruciale pour atteindre notreobjectif. Et à ce titre, nous souhaitons rappeler que l’ancienministre du logement, Olivier Klein, déclarait en octobre2022 : « Aucun enfant ne doit dormir dans la rue cethiver. »
Malheureusement, moins d’un an plus tard, un grand nombred’adultes et d’enfants, dont la plupart sont étrangers, ont étéexpulsés de leurs lieux d’hébergement d’urgence dans toute laFrance. Par exemple, les Alpes-Maritimes ont connu 488 expulsionscet été, et la Haute-Garonne en a enregistré 344. Ainsi, selon lafondation Abbé Pierre, l’État aurait laissé entre 2000 et 3000personnes sans abri au cours des derniers mois. Le secteurassociatif estime que ces décisions sont en grande partie liées àdes contraintes financières, et la presse a relayé des lettres depréfets demandant la réduction du nombre de places en hébergementd’urgence ou l’établissement de priorités parmi les bénéficiairespour faire face à l’urgence.
Dans ce contexte, cet amendement apparaît comme une ultime lignede défense contre des choix socialement inacceptables etpréjudiciables pour notre société.
En réalité, cet amendement peut être considéré comme une versionde repli de notre amendement N° II-CF691 adopté en commissiondes finances. Par conséquent, dans le cas où un recours àl’article 49.3 conduirait à une version du texte ne comprenantpas les crédits approuvés en commission des finances, nous vousprions instamment d’inclure au moins ces crédits dans le budget del’exercice 2023, avec la possibilité de les reporter à l’année 2024s’ils ne sont pas intégralement consommés.
L’amendement abonde de 6 700 000 euros en autorisationsd’engagement et 6 700 000 euros en crédits de paiement leprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérable » et annule d’autant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action4 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » de cette même mission, ce programme étant encoresuffisamment doté, pour ce faire, en cette fin d’année, et ce selonles éléments produits annexés au PLFG2023, à savoir 655 658776 euros en AE et 1 007 735 953 euros en CP. Et cecipour abonder l’action n° 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérable ». Néanmoins,l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyensaffectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelantle Gouvernement à lever le gage, étant considérées également lesnombreuses propositions d’autres ressources fiscales sur les plusaisés et les entreprises les plus carbonées que nous proposonsdepuis 2022.