ART. 5	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteurmédico-social associatif (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Les Républicains vise àpermettre aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention dela branche de l’aide à domicile (BAD) de bénéficier pour les années2022 et 2023 des revalorisations salariales actées en 2021. Ilconcerne une dizaine d’EHPAD (moins de 1000 salariés) et unecinquantaine de SSIAD (3 à 400 salariés).
En effet, en dépit du Ségur, au 31 octobre 2023, ces salariésn’ont reçu aucune dotation financière supplémentaire.
 
L’amendement abonde de 6 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de lamission « Solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé «Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteurmédico-social associatif » en une action unique du même nom, etannule 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement du programme « Handicap et dépendance » de lamême mission. Cette compensation vise seulement à respecter lesrègles de recevabilité budgétaire.