ART. 5	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds exceptionnel de compensation des DMTO desdépartements(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel de400M€ d’aide aux départements du fait de la forte diminution desdroits de mutation à titre onéreux induite par le ralentissement dela production et de la réservation de logements neufs et de lavente de logements anciens, ainsi que par un début de diminutiondes prix.
Avec une diminution attendue sur 2023 comprise entre 20 %et 25 % des DMTO par rapport à 2022, nous retrouverions unniveau légèrement inférieur à 2019. Cependant il s’agit d’uneréduction violente sur une année qui, pour les départements,représenterait une perte comprise entre 3,3 milliards d’euros et4,1 milliards d’euros. Si l’intégralité du fonds de péréquation desDMTO, soit 1,9 milliard d’euros, devrait être distribué sans miseen réserve suite à la décision du CFL, ce montant pourrait ne pasêtre suffisant pour les départements les plus fragilesfinancièrement.
En effet, les départements connaîtront en 2024 un effet ciseaumajeur avec la progression des dépenses sociales induites par lasituation économique, la progression de leurs dépenses courantes dufait de l’inflation et l’impact de cette perte de DMTO sans levierfiscal permettant d’en compenser l’impact en volume.
Ainsi le présent fonds exceptionnel a vocation à soutenir lesfinances des départements les plus en difficulté en tenant comptede leurs ratios financiers et de leur niveau de dépenses sociales,rapportées à la moyenne des mêmes indicateurs de l’ensemble desdépartements.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé la création d’un nouveau programme intitulé« Fonds exceptionnel de compensation des DMTO desdépartements » composé d’une action unique et doté de 400M€ decrédits en autorisations d’engagement et en crédit de paiement,compensés par l’annulation de 300 millions d’euros de crédits, prisprioritairement hors titre 2, sur le programme 119 et 100 millionsde crédits, pris prioritairement hors titre 2, sur le programme122.