ART. 5	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à traiter de la problématiqueparticulière de la Dotation des Groupements Touristiques (DGT) pourcertains syndicats non-fiscalisés.
Cette dotation est figée depuis 1993 et ne concerne plus quequelques territoires en France. Seuls 47 EPCI (dont 18 groupementssans fiscalité) qui percevaient des dotations touristiques en 1993perçoivent la DGT en tant que telle pour un montant de 18,2millions d’euros en 2023. La liste des bénéficiaires ne peutd’ailleurs que se réduire.
Les quelques syndicats intercommunaux, non fiscalisés, n’ont pasconnu de hausse de cette dotation depuis de nombreuses années et ilserait opportun de permettre sinon un rattrapage, de faire un gestedans leur direction pour ceux dont la situation financière estparticulièrement difficile.
Le présent amendement propose donc une dotation de compensationde 5 millions d’euros afin de redonner un peu d’oxygène à cessyndicats. Celle-ci serait réservée aux syndicats dont le tauxd’épargne brute a été inférieur à 10 % sur les exercices 2021à 2023.
Cet amendement avait également été proposé au sein de la DGF en1ère partie du PLF 2024 mais n’avait pu être débattu avant lasuspension des débats par la mise en oeuvre des dispositions del’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est donc proposé de majorer de 5M€, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01du programme 122, compensé par la majoration à due concurrencedes crédits annulés sur le programme 119.