ART. 5	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Coquerel
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement annule 8 millionsd’euros supplémentaires en AE et en CP sur le programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » et les transfère vers l’action 01« Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales »du programme 122 « Concours spécifiques etadministration ».
Les collectivités territoriales, etplus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de lapolitique de santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont unchaînon essentiel au maillage territorial de la protectionsanitaire, tout comme leurs personnels. Dans le contexte budgétaireactuel, certaines communes qui souhaiteraient leur proposer uneprime exceptionnelle ou une revalorisation ne disposent toutefoispas de crédits à cette fin.
Une dotation exceptionnelle auxcommunes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou unerevalorisation des personnels employés dans les centres municipauxde santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur a étéprévue pour 2022 grâce à l’adoption d’un amendement sur le projetde loi de finances rectificative pour 2022. Le versement seraeffectué d’ici la fin de l’année.
L’objet de cet amendement est derenouveler ce versement pour l’année 2023.
Les modalités de versement devrontêtre définies par le Gouvernement par décret d’application
L’intention de cet amendement n’estpas d’annuler des crédits supplémentaires sur le programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » et le Gouvernement est appelé à lever legage.