ART. 5	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Saint-Huile
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendrenforcer l’investissement dans les bâtiments scolaires àMayotte.
Fin 2022, Mayotte comptait 22collèges pour 30 000 élèves et 11 lycées pour 20 500 élèves. Or lasituation sur place n’est plus tenable pour deux raisons.
D’abord, les travaux deconstruction et de rénovation connaissent des retards importants.Cela résulte de la crise sanitaire mais également de la pénurie desmatériaux de construction.
Ensuite, la pression démographiquen’est pas aujourd’hui suffisamment prise en compte par l’État, quece soit pour la création d’un nombre suffisant de salles de classeou pour la mise à disposition du matériel pédagogique nécessaire àchaque élève.
Ce constat est d’autant plusdifficile à expertiser pour les acteurs de terrain que la politiquepublique du ministère de l’Éducation nationale n’est pas évaluéedans le département ! En effet, les indicateurs de performancede la mission « Enseignement scolaires » sont renseignéspour la France entière hors Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement procède aux mouvements de crédits suivants :
il annule 14 M€ de crédits depaiement du programme P230 “Vie de l’élève”. Pour rappel, letableau en annexe du projet de loi de finances de fin de gestionpour 2023 précise que ce programme dispose encore de 409 M€ decrédits disponibles hors T2;
il augmente d’autant l’ouverture de crédits de paiement del’action 08 “Logistique, système d’information, immobilier” duprogramme 214 “Soutien de la politique de l’éducationnationale”
Cependant, les signataires du présent amendement ne veulent pasréduire les crédits du P230 mais simplement respecter les règles dela recevabilité financière. Les signataires demandent auGouvernement de lever le gage.