ART. 5	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Saint-Huile
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendrenforcer l’investissement dans les bâtiments scolaires àMayotte.
Fin 2022, Mayotte comptait 22 collèges pour 30 000 élèves et 11lycées pour 20 500 élèves. Or la situation sur place n’est plustenable pour deux raisons.
D’abord, les travaux de construction et de rénovationconnaissent des retards importants. Cela résulte de la crisesanitaire mais également de la pénurie des matériaux deconstruction.
Ensuite, la pression démographique n’est pas aujourd’huisuffisamment prise en compte par l’État, que ce soit pour lacréation d’un nombre suffisant de salles de classe ou pour la miseà disposition du matériel pédagogique nécessaire à chaqueélève.
Ce constat est d’autant plus difficile à expertiser pour lesacteurs de terrain que la politique publique du ministère del’Éducation nationale n’est pas évaluée dans le département !En effet, les indicateurs de performance de la mission”Enseignement scolaires” sont renseignés pour la France entièrehors Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement procède auxmouvements de crédits suivants :
il augmente les annulations de crédits du programme P143”Enseignement technique agricole” de 14 M€ en CP. Pour rappel, letableau en annexe du projet de loi de finances de fin de gestionpour 2023 précise que ce programme dispose encore de 122 M€ decrédits disponibles hors T2;
 il augmente d’autant l’ouverture de crédits de paiementde l’action 08 “Logistique, système d’information, immobilier” duprogramme 214 “Soutien de la politique de l’éducationnationale”
Cependant, les signataires du présent amendement ne veulentpas réduire les crédits du P143 mais simplement respecter lesrègles de la recevabilité financière. Les signataires demandent auGouvernement de lever le gage.