ART. 5	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Vallaud, M. Philippe Brun, M. Olivier Faure, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Allocation exceptionnelle de fin d’année pour les famillesmonoparentales (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe des députés Socialistes etapparentés crée une allocation exceptionnelle de find’année pour les parents élevant seuls des enfants et vivant sousle seuil de pauvreté, afin d’apporter une réponse à la précaritégrandissante touchant ces parents, essentiellement des femmes.
Ces familles monoparentales éprouvent desdifficultés croissante à boucler les fins de mois face à laforte inflation et la vie toujours plus chère, alors que letravail ne paie pas suffisamment et les salaires stagnent.
Les constats de terrain sont confirmés par leschiffres : 4 enfants sur 10 élevés dans une famillemonoparentale vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire,soit 1 063 euros par mois et sont donc pauvres, au sens de l’INSEE.Comme il y a environ 2 millions de familles monoparentales, ily aurait ainsi 800 000 familles monoparentales vivant sous le seuilde pauvreté.
Ces chiffres de l’INSEE datant respectivement de 2018 et2020 ont probablement été aggravés par l’épidémie de Covid-19 puisle choc dû à la guerre en Ukraine, et enfin la forte inflationobservée depuis plusieurs mois.
Alors que les inégalités sociales s’accroissent, que lesrémunérations versées aux dirigeants du CAC 40 atteignent desrecords, que le montant des dividendes versés en 2022 a bondi parrapport aux précédentes années, la septième puissance mondiale nepeut laisser ces familles monoparentales - essentiellement desfemmes (82%) - au bord du chemin.
Face à la pauvreté grandissante des familles monoparentales, ilest proposé ici que la Nation fournisse une aide conséquente etciblée à ces familles dans le besoin. Cet amendement proposedonc de verser une aide exceptionnelle à Noël à toutes ces famillesmonoparentales vivant sous le seuil de pauvreté.
Le montant de cette allocation est d’au moins 70 eurospar enfant.  Elle est versée le plus tôt possible,idéalement au mois de décembre 2023, automatiquement et sansdémarche. En effet, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF)connaissent déjà les revenus ainsi que la composition desfamilles.
Le niveau de revenu à considérer est calculé en lissant lesrevenus sur les douze derniers mois où l’information estdisponible. Afin d’éviter un effet de seuil, l’allocation estdégressive au delà du seuil de pauvreté : pour chaque eurosupplémentaire au delà de ce seuil, le montant total d’allocationest réduit d’autant.
Le coût de cette aide exceptionnelle serait de 97 millionsd’euros, soit environ 0,025% des dépenses de l’Etat en 2024. Noustenons les modalités de ce chiffrage, assis sur les données del’INSEE, à disposition du gouvernement si nécessaire.
Cet amendement constitue une proposition ouverte, les députésSocialistes et apparentés restent attentifs à toute autre pisted’aide pour les familles monoparentales, par exemple via unerevalorisation de la prime de Noël.
 
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement auregard de l’article 40 de la Constitution :
- Il majore de 97 millions d’euros les AE et CP d’unnouveau programme nommé « Allocation exceptionnelle defin d’année pour les familles monoparentales » constitué d’uneaction du même nom.
- Et majore d’autant les AE et CP, prisprioritairement hors titre 2, annulés sur le programme304. 
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués à ce programme et demandent auGouvernement de lever ce gage lors de la navette parlementaire.