ART. 4	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
Après la douzième ligne du tableaude l’alinéa 5, insérer les cinq lignessuivantes :
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Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit d’investisseurs étrangers	 	
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit d’investisseurs étrangers hors Union européenne	 	
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit de fonds de pension étrangers	 	
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit de fonds souverains étrangers	 	
Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats auprofit de banques étrangères	 	
 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les données de la Banque deFrance, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’Étatsont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sontétablis hors de l’Union Européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sontglobaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informationsen fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions,fonds souverains, banques) ou géographique des investisseursétrangers.
L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détailléesfournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ontl’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente,par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, cesdonnées portent sur des flux (et non sur le total de l’encours dedette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas renduespubliques.
Les personnes morales de droit public ont été explicitementexclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communicationdes informations permettant d’identifier les porteurs de titres auxsociétés émettrices d’obligations.
Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluationdes ressources et des charges de trésorerie, davantaged’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission dedette au profit d’investisseurs étrangers. Le présent amendement avocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclurel’évaluation des montants.