ART. 4	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
À la cinquième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 5,1 »
le montant :
« 0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître descharges de trésorerie correspondant aux suppléments d’indexationversés à l’échéance (titres indexés), à hauteur de 5,1 Mds €.
Le présent amendement d’appel vise à obtenir de plus amplesexplications sur le surcoût, en 2023, des OATi.