ART. 4	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
ÉTAT A
À la cent-sixième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 297 000 000 » 
le montant :
« 0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le présent projet de loi de fin degestion prévoit une augmentation des prélèvements sur les fondsd’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations de +297millions €, alors même que le taux de rémunération du Livret A estbloqué à 3%.
Le présent amendement d’appel viseà obtenir davantage d’informations sur cette hausse de prélèvementau titre de l’exercice 2023.