ART. 5	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste appelle sur le sujet du financement de nos solidaritéslocales à travers nos collectivités territoriales, qu’il s’agissede nos centres communaux ou intercommunaux d’action sociale quiaffrontent la précarité montante dans la population ou tous nosautres services de proximité essentiels à la vie citoyenne etcollective dans le pays, en territoires urbain ou rural.
Le débat sur le projet de loi definances 2024 fait craindre qu’on y aboutisse à une impassedémocratique, avec le recours éventuel au 49 3 qui semble devenirmême sur le sujet des collectivités la voie normalisée pour lamajorité et le Gouvernement afin d’arrêter très unilatéralement lebudget annuel.
Le présent projet de loi de fin degestion donne l’occasion d’évoquer ce sujet du financement descollectivités, et les économies à la chaine que le Gouvernemententend y obtenir.
D’où le présent amendement quisupprime les annulations inscrites dans le projet de loi initial defin de gestion sur la Mission Relations avec les collectivitésterritoriales. Nous proposons ici de supprimer l’annulation decrédits de paiement (61 202 524 euros) et l’annulationd’autorisations d’engagement (64 285 476) sur le programmen° 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements ». On souligne ici que leGouvernement entend ne redéployer dans la mission Relations avecles collectivités territoriales qu’une partie de ce qui correspondaux crédits de paiement restant (38 202 524 sur 61 202524 euros).