ART. 7	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 7
ÉTAT D
Mission « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre dupréfinancement des aides communautaires de la politique agricolecommune	0	0	
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des servicespublics	0	0	
Prêts et avances à des services de l’État	0	0	
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux,des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) autitre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0	0	
Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0	0	
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite desconséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0	
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de lamobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de lacovid-19	0	0	
Prêts destinés au financement des infrastructures de transportscollectifs du quotidien de la métropoled’Aix-Marseille-Provence	0	0	
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fondseuropéens	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances de finde gestion pour 2023 procède à près de 5,2 Mds€ d’annulations decrédits mis en réserve mais également par la sous-consommation dedivers dispositifs d’intervention. Ces annulations permettent decompenser l’ouverture de 5,2 Mds € de crédits du budget généraldans le périmètre des dépenses de l’Etat. Le groupe Démocratesouhaite amplifier ce mouvement en identifiant de nouvellesdépenses annulables. Cette initiative va dans le sens d’unebudgétisation la plus fidèle possible des crédits alloués auxdifférentes missions budgétaires. Par ailleurs, alors que leredressement de nos finances publiques doit être une priorité pourque notre dette publique demeure soutenable dans les années àvenir, ces annulations supplémentaires participeront à la réductiondu poids de la dette.
Ainsi, le présent amendement du groupe Démocrate entend procéderà des annulations de 50 Millions d’euros en AE et en CP sur leprogramme n°824 “Prêts et avances à des services de l’Etat” ducompte de concours financier “Prêts et avances à divers services del’Etat ou organismes gérant des services publics” compte tenu,selon les chiffres fournis par le logiciel Chorus (section du PJLintitulée Montant des AE et des CP consommés et disponibles), de lanon consommation à date du 26 octobre des crédits qui lui sontalloués quelques semaines avant la fin de l’année 2023.