ART. 7	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 7
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances de finde gestion pour 2023 procède à près de 5,2 Mds€ d’annulations decrédits mis en réserve mais également par la sous-consommation dedivers dispositifs d’intervention. Ces annulations permettent decompenser l’ouverture de 5,2 Mds € de crédits du budget généraldans le périmètre des dépenses de l’Etat. Le groupe Démocratesouhaite amplifier ce mouvement en identifiant de nouvellesdépenses annulables. Cette initiative va dans le sens d’unebudgétisation la plus fidèle possible des crédits alloués auxdifférentes missions budgétaires. Par ailleurs, alors que leredressement de nos finances publiques doit être une priorité pourque notre dette publique demeure soutenable dans les années àvenir, ces annulations supplémentaires participeront à la réductiondu poids de la dette.
Ainsi, le présent amendement dugroupe Démocrate entend procéder à l’annulation d’1 Md€ de créditsen AE et en CP sur le programme n°731 “Opérations en capitalintéressant les participations financières de l’Etat” du compted’affectation spéciale “Participations financières de l’Etat”. Ceprogramme fait face à une sous-consommation et des reportschroniques de ses crédits qui ont excédé les plafonds définis parla LFI en 2022 selon la Cour des comptes dans son rapportd’exécution budgétaire pour l’année 2022. Ce phénomène semble sepoursuivre en 2023. En effet, d’après les chiffres fournis par lelogiciel Chorus, plus de 8 Mds€ de crédits en AE et en CP n’étaientpas encore consommés sur ce programme au 26 octobre 2023, quelquessemaines avant la fin de l’année. Compte tenu de ce niveau encoretrès élevé de crédits disponibles et au vu d’aucune nouvelleopération en capital d’envergure annoncée par le Gouvernement, ilparaît justifié de procéder à des annulations de crédits sur ceprogramme.