ART. 5	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances de finde gestion pour 2023 procède à près de 5,2 Mds€ d’annulations decrédits mis en réserve mais également par la sous-consommation dedivers dispositifs d’intervention. Ces annulations permettent decompenser l’ouverture de 5,2 Mds € de crédits du budget généraldans le périmètre des dépenses de l’Etat. Le groupe Démocratesouhaite amplifier ce mouvement en identifiant de nouvellesdépenses annulables. Cette initiative va dans le sens d’unebudgétisation la plus fidèle possible des crédits alloués auxdifférentes missions budgétaires. Par ailleurs, alors que leredressement de nos finances publiques doit être une prioritépour que notre dette publique demeure soutenable dans les années àvenir, ces annulations supplémentaires participeront à la réductiondu poids de la dette. 
Ainsi, le présent amendement du groupe Démocrate entend procéderà des annulations supplémentaires de 100 Millions d’euros en AE eten CP sur le programme n°552 “Dépenses accidentelles etimprévisibles” de la mission “Crédits non répartis”. Des ouverturesmassives ont été effectuées sur ce programme depuis 2020 afinde répondre aux conséquences de la pandémie de Covid-19 et plusgénéralement répondre à des risques accrus d’aléas susceptiblesd’intervenir en cours de gestion : catastrophes naturelles,conséquences socio-économiques du contexte de tensionsinternationales. Néanmoins, le niveau exceptionnel des créditsvotés pour 2023 ne semblait pas se justifier, c’est pourquoi leGouvernement a procédé à des premières annulations de crédits surce programme en septembre 2023 pour un montant de 0,7 Md€ en AE eten CP et souhaite procéder à de nouvelles annulations dans ce PJLde l’ordre de 350 M€ en AE et 200 M€ en CP. Il convient parailleurs de souligner que ce programme fait face à unesous-consommation chronique de ses crédits qui a été une nouvellefois pointée par la Cour des comptes et pendant le printemps del’évaluation pour l’exécution 2022. Compte tenu d’une consommationdes crédits nulle au 26 octobre 2023 quelques semaines avant la finde l’année 2023, selon les chiffres fournis par le logiciel Chorus,et face à l’incertitude plus faible à cette période de l’année, lesdéputés démocrates proposent que ces nouvelles annulations decrédits soient plus conséquentes tout en préservant une marge decrédits nécessaires pour envisager les potentiels aléas de la finde l’année 2023.