ART. 5	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel:
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, leGouvernement revoit à la hausse la charge de la dette de plus de3,8 milliards d’euros.
Cela est dû à des erreurs d’anticipation concernant la haussedes taux d’intérêt et de l’inflation.
En effet, chaque hausse de l’inflation a un coût pour lecontribuable puisque près de 12% des obligations assimilables duTrésor sont indexées sur l’inflation. Ce mécanisme a déjà engendréun coût de 15,5 milliards d’euros en 2022 et devrait nous coûter15,8 milliards d’euros cette année.
Ainsi, ce projet de loi de finances de fin de gestion met enavant la nécessité de réduire le recours aux OATi, comme le demandele Rassemblement National.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde  1 euros pour l’action n° 1 : “Dette” du programme n° 117 :”Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)”.