ART. 10	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 10
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« accueilli »
insérer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel