ART. 10	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 10
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« continus »
les mots :
« sansinterruption ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel