ART. 7	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous invitons le gouvernement à revenir surles annulations de crédits prévus pour ARTE, pilier del’audiovisuel public en France.
Le droit à la déduction de TVA pour ARTE France ne change rien :il s’agit d’abonder les moyens d’une chaîne d’intérêt public, quandtant de chaînes privées sont tournées vers la vente de “”temps decerveaux disponibles””, quand elles ne font pas partie d’unebataille culturelle pour projet de société rétrograde et mortifèredéfendu par leur propriétaire.
Depuis la suppression de la redevance audiovisuelle, lefinancement de l’audiovisuel public, et donc d’ARTE, est soumis aubon vouloir du gouvernement. Le cas d’ARTE, financé également parl’Allemagne, permet une comparaison avec le système outre-Rhin. EnAllemagne, la rundfunkbeitrag finance l’audiovisuel public par unecontribution obligatoire définie par une commission indépendantequi évalue les besoins pour 4 ans. Ce mode de fonctionnement permetde réfléchir à l’évolution de la chaîne sur un temps plus long, etne soumet pas la chaîne au bon vouloir des gouvernements lors deslois de finances et en cours d’exercice.
Il s’agit donc de prendre la mesure du pouvoir qui est confié auparlementaires en ne retirant pas en cours d’exercice les moyensoctroyés à ARTE, ce qui serait un signal désastreux concernant ledegré de sûreté des financements de d’audiovisuel public.
Dans le détail, nous demandons donc la suppression del’annulation de 26 700 000 euros en AE et en CP prévue pour “”ARTEFrance”” dans “”Avances à l’audiovisuel public””.”