ART. 7	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 7
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde renforcer les crédits alloués à l’Institut national del’audiovisuel (INA) pour l’année 2023 afin derésorber le déficit de financement de l’exercice,qui devrait s’élever à 6,3 millions d’euros cette année.
Dans la mesure où le Gouvernement alloue d’ores-et-déjà 5millions d’euros supplémentaires en AE et CP à l’INA dans leprésent projet de loi, il est proposé de transférer unepartie des AE et CP ouverts par le Gouvernement sur le programme844 « France Médias Monde », soit 1,3 millions d’euros, versle programme 845 “Institut national de l’audiovisuel”. Cemontant serait financé par l’enveloppe initialement allouée à ARTEFrance en 2023 au titre de la compensation à la perte du droit à ladéduction de la TVA. Cette enveloppe de 26,7 millions d’euros n’apas été consommée car ARTE France a conservé son droit à ladéduction de la TVA. Aussi, les fonds prélevés sur le programmeARTE France n’affaiblissent en aucun cas sa situationfinancière.
Le prélèvement des AE et CP sur le programme 844 France MédiasMonde visant uniquement à satisfaire aux exigences de recevabilitéfinancière, il est demandé au Gouvernement de lever le gage, àsavoir 1,3 millions d’euros, afin de permettre à France MédiasMonde d’être compensé au titre de la perte de son droit à ladéduction de la TVA.