ART. 10	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 8, après lemot : 
« Futuna »,
insérer les mots :
« , aux communes de Polynésiefrançaise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige uneerreur rédactionnelle, de façon à ce que les communes de Polynésiefrançaise soient bien éligibles aux majorations exceptionnelles dela dotation titres sécurisés (DTS) en 2023, comme elles le sont àla DTS de droit commun.