ART. 5	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Saint-Huile
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lerecrutement de 50 assistants d’éducation (AED) supplémentaires dansl’académie de Mayotte.
Pour rappel, les AED ont denombreuses missions. D’abord, ils prennent part aux activitéséducatives, sportives, sociales, artistiques et culturelles.Ensuite, ils participent à la surveillance des élèves dans lesétablissements et mènent des actions de prévention et de sécurité.Enfin, ils participent à l’aide au devoir.
Fin 2022, Mayotte comptait 188écoles pour 58 000 élèves, 22 collèges pour 30 000 élèves et 11lycées pour 20 500 élèves. Dès lors, l’augmentation pérenne dunombre d’AED dans l’académie permettrait par exemple d’octroyer aumoins un AED supplémentaire pour chaque collège et lycée ainsi quedans certaines écoles.
Les signataires de cet amendementrappelle que cette hausse des moyens correspond à seulement un AEDsupplémentaire pour 2 200 élèves.
Le présent amendement procède auxmouvements de crédits suivants :
il augmente de 1,6 M€ (AE=CP) les annulations de crédits duprogramme 214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale”.Pour rappel, le tableau en annexe du projet de loi de finances defin de gestion pour 2023 précise que ce programme dispose encore deplus de 480 M€ disponibles en AE et en CP sur le titre T2 (dépensesde personnel);
il augmente d’autant l’ouverture de crédits T2 (AE=CP) del’action 01 “Vie scolaire et éducation à la responsabilité” duprogramme 230 “Vie de l’élève”
Cependant, les signataires duprésent amendement ne veulent pas réduire les crédits du P214 maissimplement respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires demandent au Gouvernement de lever le gage.