Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°166
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À la fin, substituer aumontant : 
« 3 795 549 552 »
le montant :
« 3 796 849 552 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rehausser le montant de la dotation complémentaire prévue pourl’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour l’année 2023, pourle porter à 6,3 M€.
Ce montant correspond au besoin definancement exprimé par l’établissement au titre de l’exercice2023, afin de faire face à une rupture de trésorerie dans uncontexte de forte inflation.
Dans la mesure où la dispositionproposée en projet de loi de fin de gestion pour 2023 prévoitd’ores et déjà une dotation complémentaire à hauteur de +5 M€ auprofit de l’INA, le présent amendement vise à rehausser les créditsalloués à l’INA à hauteur de +1,3 M€. Il est ainsi garanti que lesoutien étatique à l’INA en 2023 est suffisant pour lui permettred’exercer ses missions de service public.