Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°168
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds spécial Ukraine a été créépar la loi de finances rectificative de fin d’année 2022 et doté àcette occasion de 200 millions d’euros en autorisationsd’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ce fonds a pour objet de financerdes acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires oude dépenses militaires (maintenance par exemple) directement auprèsdes entreprises de notre base industrielle et technique de défense(BITD).
Ce mode de financement du soutien àl’Ukraine a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouverts enLFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en AE. De trèsnombreux projets sont prêts à être engagés, ce qui nécessite deredoter ce fonds dès la fin de gestion 2023.
Comme annoncé par le ministre desArmées lors de son déplacement en Ukraine en septembre 2023, pourl’avenir, ce mode de financement du soutien est à privilégier surles cessions par prélèvements sur les parcs et stocks de nosarmées, dont les opportunités arrivent en limite sans impact surl’outil de défense de notre pays.
Par ailleurs, il est proposé que lare-dotation du fonds s’accompagne d’une adaptation des règles definancement, qui impliqueront désormais un cofinancement parl’Ukraine. Ainsi, la re-dotation de 200 millions d’euros en AE eten CP sur l’action n° 13 du programme « Équipement desforces » pourrait conduire à des commandes à la BITD d’unmontant supérieur.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de laLOLF.