ART. 5	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de réévaluer à lahausse les moyens du Centre National de la Propriété́ Forestière(CNPF) en charge de l’entretien des forêts privées à hauteur de 50ETP, en prévision de l’augmentation identique prévue pour 2024.
En effet, la forêt qui couvre plus de 30% de l’hexagone estdétenue pour ses trois quarts par des particuliers. Les incendiesde l’été dernier ont révélé sa fragilité face aux effets duchangement climatique. Il faut bien réaliser que nous sommesconfrontés depuis plusieurs années déjà aux dépérissements denombreuses forêts, qu’elles soient composées de résineux ou defeuillus.
Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF),établissement public à caractère administratif de l’Etat, est unservice public qui a vocation à jouer un rôle majeur pour lagestion durable des forêts privées. Le CNPF est chargé deconstruire la gestion durable des forêts privées, et d’enaccompagner l’application par l’agrément des documents de gestiondurable présentés par leurs propriétaires.
Ainsi le CNPF agrée ou approuve les documents de gestionsdurables (DGD) que lui présentent les propriétaires forestiers, etdont les programmes de coupes et de travaux sur 10 à 20 ans doiventêtre conformes aux SRGS. La surface des forêts privées sous DGD estaujourd’hui de 3,45 millions d’ha.
Ses effectifs permanents ne sont aujourd’hui que de 337 ETPTface aux 11,5 millions d’ha de forêts privées et à ses 3,5 millionsde propriétaires. Ces moyens humains sont dérisoires pour releverles défis liés au changement climatique, en particulier celui del’adaptation des forêts à de nouvelles conditions de vie. Il s’agitd’améliorer leur résilience par l’adaptation des techniques desylviculture, et dans certains cas de remplacer des peuplementsdépérissants entiers. Les enjeux principaux sont l’adaptation auchangement climatique, le maintien de la biodiversité, la gestiondes risques (incendie, érosion, gestion de l’eau), etl’approvisionnement en bois de la Nation. Pire, le CNPF a connu lasuppression de 50 postes en une douzaine d’années.
De plus, au regard la récente loi qui vise à renforcer laprévention et la lutte contre l’intensification et l’extension durisque incendie et qui vient d’être promulguée le 10 juillet 2023(LOI n°2023-580, JORF n° 0159 du 11 juillet 2023) de nouvellesmissions ont été confiées au CNPF dans la défense contre lesincendies définie dans le Code forestier à l’article L 321-1,alinéa 5bis. Ce texte implique davantage de charges pour le CNPFdans la prévention des incendies mais les moyens dotés par l’Étatn’ont pas été suivis d’effets.
Cette loi a pour effet, entre autres, de baisser le seuil desurface à partir duquel un document de gestion (plan simple degestion) doit être présenté de 25 à 20 ha, conduisant à l’appel età l’instruction de 25000 plans de gestion supplémentaires pour 500000 ha. Il Prévoit que les plans simples de gestion devrontdésormais intégrer la problématique incendie en identifiant lesmesures pour la défense contre les incendies, dont celles qui sontobligatoires.
Pour exemple, en Occitanie, deuxième région forestièrefrançaise, 6000 propriétés forestières doivent être dotées d’unPSG, l’abaissement du seuil des PSG à 20 ha entrainera uneaugmentation de 43% du nombre des propriétés forestières devantêtre dotée d’un PSG. Les évaluations montrent déjà que ce ne serapas possible. Et donc que la prévention ne sera pas au niveau.
Cet amendement vise ainsi à ce que la subvention pour charge deservice public du CNPF soit augmentée afin de permettre lefinancement de 50 ETP.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière desinitiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ; nousappelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas affecter cebudget.
- majore de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt ».”