Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°171
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vignoble, en particulier dans leSud-Ouest, a été fortement affecté par le mildiou cet été. Cettemaladie touche régulièrement les vignes dans des proportionsparfois importantes, comme c’est le cas cette année sur certainesparcelles notamment de la Gironde, du Gers et duTarn-et-Garonne.
Ainsi, pour accompagner lesviticulteurs les plus en difficulté de trésorerie suite à l’épisodede mildiou, le présent amendement prévoit la mise en œuvre d’unfonds d’urgence sous régime de minimis à hauteur de 20millions d’euros. Cet outil permettra de verser une aide dans lalimite du plafond de minimis de 20 000 € sur troisannées glissantes.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de laLOLF sur l’action n° 22 du programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».