Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°172
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture biologique présentede nombreuses aménités positives : qualité de l’eau, fertilitédes sols, qualité de l’air, préservation de la biodiversité. Il y aainsi un fort enjeu à atteindre l’objectif national de 18 % desurfaces en bio en 2027, fixé dans le cadre du Plan stratégiquenational et en lien avec l’objectif européen de 25 % de SAUbio à l’horizon 2030.
Dans un contexte d’inflation, lacroissance de la consommation de produits issus de l’agriculturebiologique ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturellespour les exploitants.
Pour pallier les difficultésauxquelles est confrontée l’agriculture biologique, le Gouvernementa annoncé en mars 2023 un plan de soutien à la filière biologique,composé notamment d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros etd’une aide de crise de 60 millions d’euros, destinés à accompagnerfinancièrement les exploitations biologiques, selon les contexteslocaux.
En complément, pour renforcerl’accompagnement des exploitants les plus en difficulté, le présentamendement prévoit le versement d’une aide exceptionnellesupplémentaire de 5 millions d’euros, sous la forme d’une aideforfaitaire pour les exploitations biologiques.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de laLOLF sur l’action n° 22 du programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».