Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°175
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreconduire, pour l’année 2023, une dotation budgétaireexceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, telqu’instituée pour l’année 2022 par la loi n° 2022‑1499 du1er décembre 2022 de finances rectificative pour2022.
Les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnellesaux collectivités territoriales » du programme 122 de lamission « Relations avec les collectivitésterritoriales » sont majorés de +40 M€ pour la seuleannée 2023. Comme en 2022, cette dotation exceptionnelle a vocationà contribuer au financement des délégations de service public (DSP)maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard deson insularité. 
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.