Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°176 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°176 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la précaritéalimentaire est une priorité du Gouvernement.
Cela se matérialise d’ores et déjà en 2023 par une dépensebudgétaire consacrée à l’aide alimentaire qui atteint un niveauhistorique : le double du niveau 2021 et le triple de celui de2018.
Cette augmentation a permis la création du fonds« Mieux manger pour tous » doté pour l’année 2023 de 60M€ qui permet notamment d’améliorer la qualité écologique etnutritionnelle des aliments distribués par les acteurs de l’aidealimentaire. 
Ces moyens exceptionnels sont confortés au sein du PLFG enmajorant les crédits de l’aide alimentaire de +20 M€ sur l’actionn° 144 du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.