ART. 5	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2023, unedotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité deCorse, tel qu’instituée pour l’année 2022 par la loin° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de financesrectificative pour 2022.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 de la mission« Relations avec les collectivités territoriales » sontmajorés de +40 M€ pour la seule année 2023. Comme en 2022,cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer aufinancement des délégations de service public (DSP) maritime etaérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de soninsularité. 
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.