Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°180
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les familles monoparentalesreprésentent désormais le quart des familles françaises, soit 2millions de familles environ. Dans 85 % des cas, le parentisolé est une femme.
Ces familles sont plus exposées quela moyenne au chômage et à la précarité. Ainsi, selon une étude dela Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques (DREES) de septembre 2022, le taux de pauvreté desfamilles monoparentales est de 22,6 % avec un enfant et de38,4 % avec deux enfants ou plus, contre 14,6 % dansl’ensemble de la population. Ce phénomène s’explique notamment parl’éloignement du marché de l’emploi : ainsi, 40 % desfemmes isolées ayant un enfant de 6 à 10 ans (et 20 % despères isolés) sont sans emploi.
Aussi, des mesures de soutien auxfamilles monoparentales ont été engagées dans les deux dernièresannées afin de faciliter l’accès aux modes de garde et ainsiaccompagner le retour à l’emploi, ainsi que pour soutenir le niveaude vie des familles concernées :
- La systématisation del’intermédiation financière des pensions alimentaires au1er janvier 2023, sauf opposition conjointe des deuxparents ;
- la revalorisation de l’allocationde soutien familial de 50 % en novembre 2022 ;
- l’extension du complément mode degarde jusqu’aux 12 enfants de l’enfant dans les famillesmonoparentales (contre 6 ans dans les autres familles), applicableà partir de 2025 ;
- la possibilité de partage ducomplément mode de garde entre les parents après la séparation,applicable à compter de 2025 également.
D’autres actions sont prévues dansle plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et leshommes présenté en mars 2023, notamment la facilitation de l’accèsà la santé pour les parents isolés (en favorisant les modes degarde pendant les rendez-vous médicaux).
Ces mesures connaissent ainsi unemise en œuvre progressive. Dans ce cadre, le présent amendementpropose donc de conforter, dès cette fin d’année, le soutienfinancier aux familles monoparentales, compte tenu de leursspécificités. Aussi, il est proposé de rehausser significativementle montant de la prime de fin d’année (dite prime de Noël), pourles familles monoparentales. Cette évolution devrait toucher autourde 600 000 familles, pour un montant de 70 M€. Il est doncprévu d’abonder l’action n°11 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » de ce montant.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.