ART. 5	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer unedotation exceptionnelle de 40 millions d’euros à lacollectivité de Corse au titre de la continuité territoriale afinde ne pas mettre à mal le service public de transport aérien etmaritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuitéterritoriale (DCT) est gelée depuis 2009. 
Le présent amendement effectueainsi les mouvements de crédits suivants :
- ouvertures de crédits de 40millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » au sein duprogramme « Concours spécifiques etadministrations » ;
- annulations de crédits de 40millions d’euros en AE et CP du programme « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leursgroupements ». Pour rappel, le tableau en annexe du projet deloi de finances de fin de gestion pour 2023 précise que ceprogramme dispose encore de 405 M€ d’’AE et disponibles et 680 M€de CP disponibles ;
Les signataires du présentamendement demandent au Gouvernement de lever le gage.