ART. 5	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Poueyto, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds spécial Ukraine a été créépar la loi de finances rectificative de fin d’année 2022 et doté àcette occasion de 200 millions d’euros en autorisationsd’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ce fonds a pour objet de financer des acquisitions par l’Étatukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires(maintenance par exemple) directement auprès des entreprises denotre base industrielle et technique de défense (BITD).
Ce mode de financement du soutien à l’Ukraine a parfaitementfonctionné en 2023. Les crédits ouverts en LFR 2022 sont désormaisconsommés à 100 % en AE. De très nombreux projets sont prêts àêtre engagés, ce qui nécessite de redoter ce fonds dès la fin degestion 2023.
Comme annoncé par le ministre des Armées lors de son déplacementen Ukraine en septembre 2023, pour l’avenir, ce mode de financementdu soutien est à privilégier sur les cessions par prélèvements surles parcs et stocks de nos armées, dont les opportunités arriventen limite sans impact sur l’outil de défense de notre pays.
Par ailleurs, il est proposé que la re-dotation du fondss’accompagne d’une adaptation des règles de financement, quiimpliqueront désormais un cofinancement par l’Ukraine. Ainsi, lare-dotation de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’actionn° 13 du programme « Équipement des forces »pourrait conduire à des commandes à la BITD d’un montantsupérieur.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° du I de l’article 5 de la LOLF.