ART. 5	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation de continuitéterritoriale (DCT) est gelée depuis 2009. Le présentamendement vise à reconduire, pour l’année 2023, une dotationbudgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse,tel qu’instituée pour l’année 2022 par la loi n° 2022‑1499 du1er décembre 2022 de finances rectificative pour2022.
Les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnellesaux collectivités territoriales » du programme 122 de lamission « Relations avec les collectivitésterritoriales » sont majorés de +40 M€ pour la seuleannée 2023.
Comme en 2022, cette dotationexceptionnelle a vocation à contribuer au financement desdélégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsisoutenir le territoire au regard de son insularité. 
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.