Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Lefèvre et M. Izard
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ARTICLE 7
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rehausser le montant de la dotation complémentaire prévue pourl’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour l’année 2023, pourle porter à 6,3 M€.
Ce montant correspond au besoin de financement exprimé parl’établissement au titre de l’exercice 2023, afin de faire face àune rupture de trésorerie dans un contexte de forte inflation.
Dans la mesure où la disposition proposée en projet de loi defin de gestion pour 2023 prévoit d’ores et déjà une dotationcomplémentaire à hauteur de +5 M€ au profit de l’INA, le présentamendement vise à rehausser les crédits alloués à l’INA à hauteurde +1,3 M€. Il est ainsi garanti que le soutien étatique à l’INA en2023 est suffisant pour lui permettre d’exercer ses missions deservice public.