ART. 5	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Alors que les amendements adoptés par vote lors du PLF2024prévoient l’ouverture de 10 000 places d’hébergementsupplémentaires, ainsi que la prise en compte de l’augmentation descoûts de fonctionnement pour les structures de l’hébergement, legroupe LFI-NUPES propose un amendement permettant d’engager dès àprésent les démarches nécessaire à l’ouverture de ces placesd’hébergement supplémentaires, avec le quart des objectifs adoptéspour 2024.
Parmi les 1 098 000 personnes privées de logement personnel, laFondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sansdomicile, qu’elles vivent en hébergement généraliste, en CADA, àl’hôtel, en abri de fortune ou à la rue. Ce nombre a doublé en 10ans. L’année 2022 a encore été marquée par le décès de 611personnes sans abri d’après le collectif « les morts de la rue »,tuées par l’extrême misère qui continue à sévir dans le 6e pays leplus riche du monde.
La saturation de notre système d’hébergement d’urgence n’est pasnouvelle, mais elle s’est brutalement aggravée. Les écoutantssociaux du 115 croulent sous les appels qui ne débouchent biensouvent que sur des demandes non pourvues, ajoutant au désespoir del’attente la crainte de passer la nuit dehors pour les usagers lesplus fragiles. L’hiver dernier, plus de 5000 personnes appelant le115 pour obtenir une place pour la nuit ne se sont vu proposeraucune solution. Fait nouveau depuis quelques années, des enfantsse retrouvent à la rue également. Ils étaient 2822 le 2 octobre2023, 42 % de plus qu’à la fin août 2023 et deux fois plus qu’àl’automne 2022. Parmi eux, un quart ont moins de 3 ans.
Si l’État doit mener une politique volontariste de constructionde logement social pour mettre fin durablement au sans-abrisme, ildoit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnessans abri. Pour cela, il doit en urgence créer 10 000 placessupplémentaires afin d’accueillir celles et ceux qui aujourd’hui sevoient refuser l’hébergement. Le financement moyen annuel d’uneplace en hébergement d’urgence étant de 8000 €, le coût d’ouverturede 2 500 places supplémentaires est estimé à 20 millions € par an.Une compensation relative de l’inflation pour les acteurs dusecteur est également estimée à 20 Millions d’euros.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 40millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » vers le programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
”