ART. 5	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Iordanoff, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture biologique présente de nombreuses aménitéspositives : qualité de l’eau, fertilité des sols, qualité del’air, préservation de la biodiversité. Il y a ainsi un fort enjeuà atteindre l’objectif national de 18 % de surfaces en bio en2027, fixé dans le cadre du Plan stratégique national et en lienavec l’objectif européen de 25 % de SAU bio à l’horizon2030.
Dans un contexte d’inflation, la croissance de la consommationde produits issus de l’agriculture biologique ralentit, ce quigénère des difficultés conjoncturelles pour les exploitants.
Pour pallier les difficultés auxquelles est confrontéel’agriculture biologique, le Gouvernement a annoncé en mars 2023 unplan de soutien à la filière biologique, composé notamment d’unfonds d’urgence de 10 millions d’euros et d’une aide de crise de 60millions d’euros, destinés à accompagner financièrement lesexploitations biologiques, selon les contextes locaux.
En complément, pour renforcer l’accompagnement des exploitantsles plus en difficulté, le présent amendement prévoit le versementd’une aide exceptionnelle supplémentaire de 5 millionsd’euros, sous la forme d’une aide forfaitaire pour lesexploitations biologiques.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° du I de l’article 5 de la LOLF sur l’action n° 22du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».