ART. 5	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Santiago, M. Vallaud, M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àréabonder de 200 millions d’euros le fonds spécial de soutienaux dépenses militaires de l’Ukraine.
Ce fonds soutient les efforts militaires de l’Etat ukrainienpour les commandes passées auprès de l’industrie militairefrançaise. Créé en 2022 et initialement doté de 200 millionsd’euros, ce fonds a épuisé ses crédits et nécessite unréabondement, afin de pouvoir soutenir la défense ukrainienne faceà l’invasion russe.
C’est pourquoi le présent amendement propose de doter à nouveauce fonds de 200 millions d’euros.
Pour cela, il majore de 200 millions d’euros,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action 13 du programme 146 Équipement des forces.