ART. 5	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds spécial Ukraine a été créépar la loi de finances rectificative de fin d’année 2022 et doté àcette occasion de 200 millions d’euros en autorisationsd’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ce fonds a pour objet de financer des acquisitions par l’Étatukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires(maintenance par exemple) directement auprès des entreprises denotre base industrielle et technique de défense (BITD).
Ce mode de financement du soutien àl’Ukraine a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouvertsen
LFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en AE. De très nombreuxprojets sont prêts à être engagés, ce qui nécessite de redoter cefonds dès la fin de gestion 2023.
Comme annoncé par le ministre des Armées lors de son déplacement enUkraine en septembre 2023, pour l’avenir, ce mode de financement dusoutien est à privilégier sur les cessions par prélèvements sur lesparcs et stocks de nos armées, dont les opportunités arrivent enlimite sans impact sur l’outil de défense de
notre pays.
Par ailleurs, il est proposé que la re-dotation du fondss’accompagne d’une adaptation des règles de financement, quiimpliqueront désormais un cofinancement par l’Ukraine. Ainsi, lare-dotation de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action n°13 du programme « Équipement des forces » pourraitconduire à descommandes à la BITD d’un montant supérieur.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF.