ART. 5	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°200
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton et Mme Melchior
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue unesubvention exceptionnelle de 3,8 M€ au Centre scientifique ettechnique du bâtiment (CSTB) ce qui permet de porter à 20 M€ lesoutien de l’État à cet organisme pour 2023 (16,2 M€ prévus dans laloi de finances pour 2023).
Il tire ainsi les conséquences du rapport de la missiond’information commune sur la rénovation énergétique des bâtimentsde l’Assemblée nationale. Ce dernier relève en effet que la filièredu bâtiment se caractérise par l’insuffisance de l’investissementconsacré à l’innovation et préconise de réviser les aides publiquesà la recherche afin de mieux soutenir les innovations nontechnologiques susceptibles de contribuer à l’accélération de larénovation énergétique des bâtiments.
Dans cette perspective, l’amendement majore en 2023 de 3 776 597euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de lasous-action 12.03 « Centre scientifique et technique du bâtiment(CSTB) » de l’action 12 « Recherche dans le domaine des transports,de la construction et de l’aménagement » du programme 190 «Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables ».
Le CSTB est un établissement public à caractère industriel etcommercial (EPIC) ayant pour mission d’imaginer les bâtiments et laville de demain en accompagnant et sécurisant les projets deconstruction et de rénovation durable.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I del’article 5 de la LOLF.