ART. 5	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Vallaud, M. Olivier Faure, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupedes députés Socialistes et apparentés crée uneallocation exceptionnelle de fin d’année pour les parentsélevant seuls des enfants et vivant sous le seuil de pauvreté,afin d’apporter une réponse à la précarité grandissante touchantces parents, essentiellement des femmes.
Ces familles monoparentales éprouvent desdifficultés croissante à boucler les fins de mois face à laforte inflation et la vie toujours plus chère, alors que letravail ne paie pas suffisamment et les salaires stagnent.
Les constats de terrain sont confirmés par leschiffres : 4 enfants sur 10 élevés dans une famillemonoparentale vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire,soit 1 063 euros par mois et sont donc pauvres, au sens del’INSEE.
Ces chiffres de l’INSEE datant respectivement de 2018 et2020 ont probablement été aggravés par l’épidémie de Covid-19 puisle choc dû à la guerre en Ukraine, et enfin la forte inflationobservée depuis plusieurs mois.
Alors que les inégalités sociales s’accroissent, que lesrémunérations versées aux dirigeants du CAC 40 atteignent desrecords, que le montant des dividendes versés en 2022 a bondi parrapport aux précédentes années, la septième puissance mondiale nepeut laisser ces familles monoparentales - pour laplupart, des femmes (82%) - au bord du chemin.
Le coût de cette aide exceptionnelle serait de 70 millionsd’euros. D’après les estimations, son montant devrait êtrecompris entre 115 et 200 euros par foyer, et devrait concernerautour de 600 000 familles.
Face à la pauvreté grandissante des familles monoparentales, ilest proposé ici que la Nation fournisse une aide conséquente etciblée à ces familles dans le besoin. Cet amendement proposedonc de verser une aide exceptionnelle à Noël aux famillesmonoparentales vivant sous le seuil de pauvreté, via uneaugmentation de la prime de  Noël.
Cette allocation est versée le plus tôt possible,idéalement au mois de décembre 2023, automatiquement et sansdémarche. En effet, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF)connaissent déjà les revenus ainsi que la composition desfamilles. 
Le niveau de revenu à considérer est calculé en lissant lesrevenus sur les douze derniers mois où l’information estdisponible. Afin d’éviter un effet de seuil, l’allocation estdégressive au delà du seuil de pauvreté : pour chaque eurosupplémentaire au delà de ce seuil, le montant total d’allocationest réduit d’autant.
L’amendement abonde donc l’action n°11 « Prime d’activitéet autres dispositifs » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » de ce montant de 70millions d’euros en AE et en CP.