ART. 5	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous proposons de doubler la lignebudgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer.
La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d’êtrenouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dansles Outre-mer et de sortir d’une logique de saupoudrage de créditsqui ne change rien à la situation.
Le déséquilibre entre l’offre et demande de logement socialcaractérise toujours la situation ultramarine et 13% du parc dansles Outre-mer demeure insalubre. Rappelons que 80% des ménages desDROM sont éligibles au logement social mais seuls 15% des ménagesen bénéficient.
La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, lesaugmentations légères récentes sont à relativiser et en 14 ans ellen’a donc augmenté que de 15 millions en AE. L’Union sociale pourl’habitat Outre-mer (USHOM) a remis au Gouvernement le premierlivre blanc de l’habitat Outre-mer, sa directrice Sabrina Mathiotappelle à rattraper “trente ans de retard” car malgré les plans leconstat demeure d’inégalités structurelles.
En février dernier dans son “Etat des lieux 2023”, la FondationAbbé Pierre estimait que 600 000 personnes sont mal logées dans lesOutre-mer sur 2,2 millions d’habitants soit plus d’un habitant surquatre.
Le plan logement outre-mer 2015-2019 avait un objectif de 10 000logements construits ou réhabilités mais il n’a pas été atteint, le2è plan 2019-2022 était plus ambitieux mais il n’y a toujours pasde bilan détaillé donc encore un problème de suivi et pasd’objectifs quantitatifs alors que le déficit est estimé à 100 000logements. Le Plan logement Outre-mer 2019-2022, a permis de livrerseulement 8 000 logements sociaux par an dans les DROM, alors qu’ils’était fixé un objectif de 10 000 et que la loi du 28 février 2017de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer portait cetobjectif à 15 000 logements par an. Selon la Fondation Abbé Pierre,il y a un écart entre les ambitions affichées et les moyens allouésdans les lois de finances qui ne permet pas d’atteindre cesobjectifs. A quand un grand plan pluriannuel avec une stratégie etdes financements assez importants pour en finir avec cette pénuriede logements sociaux ? Quelles conséquences en termes de coûtshumains en attendant ?
Nous proposons donc de doubler les crédits de la LBU afind’avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, ilfaudra une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens,qui passera par un renforcement de l’ingénierie dans lescollectivités ultra-marines.
Cet amendement vise donc à prélever 200 millions d’euros d’AE etde CP du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder leprogramme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependantle Gouvernement à lever le gage. “