ART. 5	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous nous opposons à réaliser desannulations de crédits sur le programme 147 Politique de laville.
Ce programme est particulièrement important puisqu’il concerneles contrats de ville 2024-2030, le nouveau programme national derénovation urbaine (NPNRU) et les crédits dédiés aux quartiersprioritaires de la ville.
D’autant plus à l’heure où les quartiers prioritaires sontmaintenus dans un état d’inégalités insupportable : Selon unrapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités leshabitants des quartiers prioritaires ont un niveau de vieinférieure de 640€/mois à ceux des quartiers voisins (soit un écartde 35%), 44% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, letaux de pauvreté est 3,5 fois plus élevé que dans le reste du pays(et dépasse parfois 60% dans certains quartiers), la moitié deshabitants vit avec moins de 1168€/mois pour une personne seuleaprès prestations sociales et impôts contre 1808€ dans le recettedes agglomérations qui comprennent un quartier prioritaire, le tauxde chômage y atteint 16% pour les femmes et 19% pour les hommes en2021 soit 2 fois plus que la moyenne nationale (8%).
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations decrédits de 13 750 584€ en AE et en CP prévue pour le programmePolitique de la ville de la mission Cohésion des territoires”