ART. 5	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Guiraud, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En revenant sur cette annulation de crédits, les députés dugroupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent abonder les créditsrelatifs à l’allocation pour demandeurs d’asile.
La dotation relative à l’allocation pour demandeur d’asiles’élève à 293,9 M€ de crédits de paiement cette année, endiminution de 10% (en tenant compte de l’inflation) par rapport àla LFI 2023 (qui prévoyait 314,7 M€).
Il est important de noter que l’année dernière, ces créditsavaient déjà considérablement diminué (- 36 %, soit -176,3 M€) parrapport à la LFI 2022. Ce cumul des baisses d’année en année rendle système d’accueil des étrangers de plus en plus défaillant etindigne.
L’allocation serait versée à 106 011 individus en moyenne dansl’année, à coût moyen de 231€ par mois et par individu. Un nombred’allocataires estimé qui nous interroge sur sa cohérencecontestable, l’enveloppe ayant diminué de 7% par rapport à la LFIde l’année dernière dont le projet annuel de performance estimaitce même nombre à hauteur de 90 000 bénéficiaires. Dès lors, commentpeut-on distribuer cette allocation à davantage de bénéficiairescette année avec moins de crédits que l’année dernière ? Latrajectoire observée demeure celle d’une augmentation continue desdemandes d’asile qui ne saurait s’accompagner d’une diminution desressources allouées à l’ADA.
Cela s’inscrit dans l’entreprise de criminalisation desétrangers du gouvernement.
Par conséquent, avec cet amendement, nous proposons de pallier àune sous-budgétisation chronique qui entache la sincéritébudgétaire de la mission « Immigration, Asile et intégration », àsavoir le montant des crédits annuels de l’ADA (allocation pourdemandeur d’asile).
Dans le détail, nous demandons donc la suppression desannulations de 18 805 239 euros en AE et de 50 525 328 euros en CPdu programme “”Intégration et accès à la nationalité française”” dela mission “”Immigration, asile et intégration””