ART. 6	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT C
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	0	
Navigation aérienne	0	0	
Transports aériens, surveillance et certification	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimerles annulations de crédits de paiement et autorisationsd’engagement des budgets annexes, en particulier les annulationsvisant les Contrôle et exploitation aériens.
Le Gouvernement a décidé de reprendre 15 millions d’euros auxbudgets annexes, dont 12,7 millions aux Contrôle et exploitationaériens. Ils servent pourtant à assurer la sécurité et la sûretéaérienne “en prenant en compte la priorité de la transitionécologique dans son action”. Ces crédits non employés pourraientalors à la fois améliorer la sécurité aérienne, améliorer lesconditions de rémunérations de ses acteurs, et favoriser latransition écologique dans un environnement très proche dutransport aérien, gros émetteur de gaz à effet de serre.
Nous nous opposons à cette politique de réduction de l’actionpublique coûte que coûte, et demandons donc à revenir sur cesannulations de crédit.
Dans le détail, nous demandons donc de supprimer les annulationsde crédit de 4 500 000 euros en AE et 12 700 000 euros en CP, dont2 000 000 d’euros de titre 2 en AE et en CP, annulations prévuespour Contrôle et exploitation aériens