ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« minorée d’un montant de 2milliards d’euros en 2023, ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à s’opposer à la ponction de 2milliards sur les excédents de l’Unedic, proposé au présentarticle.
Cette ponction s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure àl’article 34 du projet de loi de finances pour 2024, pour untotal de 4,5 milliards.
Certes l’Unedic a des excédents importants... mais il convientde signaler que l’Unedic doit également purger 59,3 milliards dedette à fin 2022, notamment suite au Covid !
Opérer ces ponctions empêche le retour à l’équilibre des comptesde l’Unedic... qui doit du coup emprunter, probablement à un tauxplus élevé que celui de l’État. En clair : cela coûteprobablement de l’argent public.