ART. 6	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT C
Mission « Publications officielles et information administrative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Édition et diffusion	0	0	
Pilotage et ressources humaines	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent desupprimer les annulations de crédits de paiement et autorisationsd’engagement des budgets annexes, et en particulier des””Publications officielles et information administrative””
Le Gouvernement a décidé de reprendre 15 millions d’euros auxbudgets annexes, dont 1,9 millions d’euros aux ressources humainesdes Publications officielles et information administrative. Ilsservent pourtant à assurer l’information de l’actualité juridique,politique et administrative du Pays via le Journal Officiel. Dansun pays ou “”nul n’est censé ignorer la loi””, c’est un contresensde retirer des moyens en cours d’exercice aux administrationsparticipant au droit à l’information légale, tout en prévoyant dedéployer un Etat répressif.
Nous nous opposons à cette politique de réduction de l’actionpublique coûte que coûte, quitte à bafouer les fondements de notreEtat de droit, notamment le droit à l’information auquel concourtle Journal Officiel.
Dans le détail, nous demandons donc de supprimer les annulationsde crédit de 1 900 000 euros en AE et en CP, annulations prévuespour Publications officielles et information administrative”